Construction

Projet d’accord sectoriel 2017-2018 signé par toutes les organisations

Après plus de 14 semaines de rudes négociations, un protocole d’accord a finalement été atteint le mercredi soir 14 juin 2017 dans le secteur de la construction.   
Les principaux points de ce protocole d’accord sont :  

Pouvoir d'achat 
  • Augmentation de 1,1 % de tous les salaires horaires bruts à partir du 1er juillet 2017.
Sécurité d'existence 
  • Prolongation de tous les régimes de sécurité d’existence et augmentation de l'indemnité complémentaire RCC (ancienne prépension) à partir du 1er janvier 2017.
Fin de carrière
  • Prolongation de TOUS les régimes de RCC possibles avec intervention du fonds de sécurité d’existence :
    • Régime général :
      • 2017 : 60 ans ;
      • 2018 : 62 ans.
    • Longue carrière et incapacité construction:
      • 2017 : 58 ans ;
      • 2018 : 59 ans.
Emploi de fin de carrière : 
  • Possibilité de travailler à mi-temps et à 4/5 temps à partir de 55 ans. 

Le projet d’accord sectoriel 2017-2018 a été signé le 29 juin 2017 en commission paritaire par toutes les organisations.

Action contre la carte européenne de services électronique

Non à la carte européenne de services électronique!

Le 21 juin nous avons organisé une nouvelle action contre la proposition européenne d'introduire une carte de services électronique dans le secteur de la construction. D’autres secteurs sont eux aussi concernés, comme par exemple la construction métallique, le nettoyage, l’informatique, etc.
Par ce biais, la Commission Européenne veut faciliter la prestation de services transfrontaliers dans ces secteurs. La carte pourra être demandée en ligne et sera délivrée dans le pays d’origine, sans contrôle effectif des données fournies. Cette carte permettra aux prestataires de services d'étendre leurs activités dans d'autres Etats membres. Tous les outils de contrôle nationaux des travailleurs mobiles seront menacés, notamment le système belge de notification préalable Limosa.
Alors que la Belgique est le pays le plus touché par le phénomène des indépendants détachés, cette carte facilitera la création de sociétés boites aux lettres et l’utilisation frauduleuse du statut d’indépendant. Demain, avec cette carte de services, le nombre de faux indépendants explosera en Belgique.
Le 21 juin la commission Marché Intérieur du Parlement européen a organisé une première audition sur cette proposition. Cela sera le commencement du processus législatif au sein du PE. Lors de cette consultation publique, les institutions européennes ne peuvent pas rester sourdes aux aspirations des travailleurs.
En outre, cette proposition arrive en plein milieu du débat posé par la Commission qui souhaite consacrer le principe « A travail égal, salaire égal ». Pour ce faire,  elle propose un paquet mobilité qui passe par la révision de la directive détachement et le règlement en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. Ces réformes sont fondamentales en vue de lutter contre les pratiques de dumping social et afin de garantir l’égalité de traitement à l’ensemble des travailleurs européens occupés en Belgique.
Nous exigeons le rejet de la proposition d’une carte européenne de services ! Nous exigeons une révision ambitieuse de la directive détachement et des règlements en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Pas de place pour le dumping social au sein du marché interne!

En prononçant son discours sur "l'état de l'union", le président de la Commission européenne Jean-Claude Junker a inauguré la nouvelle année politique européenne.
 
Junker nous a rassurés. Le BREXIT peut être préjudiciable pour l'UE, mais il n'entraînera pas son effondrement.
En même temps, il nous met quand même en garde contre les dangers du populisme. Tant Junker que la Commission se rendent compte que la confiance des citoyens européens a atteint un niveau historiquement bas et que les populistes essaient d'en tirer profit. Pour cette raison, Junker a présenté un agenda positif pour les 12 mois prochains. L'Europe doit être plus sociale et un rôle important doit être réservé à des partenaires sociaux forts. Junker a déclaré littéralement que le dumping social ne sera pas toléré au sein du marché interne. "L'Europe n'est pas le Far West: nous n'accepterons pas que les travailleurs soient exploités et exclus d'une protection sociale". De plus, Junker reconfirme le principe "d’un salaire égal pour un travail égal exécuté sur le même lieu de travail". 

Le président de la Commission européenne qui prononce un slogan typique des syndicats: nous ne pouvons que l'applaudir. 
Junker est parfaitement conscient du fait que le dumping social met le projet européen sous pression. En Belgique, le dumping social a entraîné la perte de plus de 20.000 emplois dans le secteur de la construction ces 4 dernières années. Malgré l'amélioration de la conjoncture économique, le secteur de la construction craint 26.000 licenciements supplémentaires dans les années à venir. Entre-temps, plus de 100.000 ouvriers étrangers sont occupés sur les chantiers belges, trop souvent par le biais de constructions semi-légales ou même carrément illégales. Ces travailleurs ne sont pas rémunérés correctement et très souvent ils ne sont pas couverts par une assurance sociale, même si leur formulaire A1 (souvent falsifié) affirme le contraire. Derrière le joli terme "détachement" se cache donc une réalité toute différente.  

Cette situation devrait pourtant changer bientôt. En effet, la commissaire européenne Marianne Thyssen maintient sa proposition (DS 20 juillet) de revoir la directive sur le détachement des travailleurs. Ainsi, elle ignore complètement les pays de l'Europe de l'Est qui ont protesté contre cette proposition. D’ailleurs, cette protestation de la part de l'Europe de l'Est n'était pas du tout justifiée. La Directive sur le détachement des travailleurs n'a jamais eu pour but de mettre des ouvriers à disposition à bas prix au-delà des frontières. Bien au contraire, le point de départ était que la liberté économique de prêter des services dans un autre État membre de l'UE ne pouvait nuire à la protection sociale des travailleurs.

Avec sa proposition, Marianne Thyssen donne également reconnaissance à l'arrêt marquant de la Cour de justice européenne dans l'affaire finlandaise de Sähköalojen ammattiliitto contre Elektrobudowa (13/02/2015, C396/13). Cet arrêt a imposé à une entreprise d'électricité polonaise l’obligation de respecter les salaires finlandais pour ses travailleurs polonais. Et pas uniquement le minimum absolu, mais le 'paquet complet': les salaires conventionnels sectoriels d’application en Finlande, y compris les sursalaires, les primes et même les pécules de vacances. Lors d'une conférence européenne organisée par la CSC BIE, la juriste Sacha Garben du Collège d'Europe a confirmé qu'il ne s'agit pas d'une "erreur". Depuis un certain temps, elle constate un revirement prudent de la Cour qui accorde de nouveau plus d'attention à l'équilibre entre les libertés économiques, d'une part, et la protection sociale, d'autre part. Selon Garben, "les juges, retirés au Luxembourg, ont finalement compris l'impact de leurs décisions". 

Que de bonnes nouvelles?
Non. Si la Commission veut démontrer sa ferme volonté de mettre fin au dumping social, nous nous attendons à une solution qui va au-delà des propositions actuelles. La révision du Règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (883/2004) avait déjà été annoncée avant, mais elle a été suspendue à cause du référendum sur le BREXIT. Cette révision doit d’urgence être remise sur le tapis. Les travailleurs ont droit à une protection sociale et l’on doit dès lors veiller au paiement correct des cotisations de sécurité sociale dues. À l'heure actuelle, des cas de fraude se manifestent encore trop souvent. La CSC BIE demande que la cotisation soit payée dans le pays d'occupation et versée après un contrôle au pays d'origine. En effet, toutes les parties concernées y gagneraient: le travailleur (protection sociale), les entreprises (concurrence loyale) et les autorités (perception des cotisations sociales). Il convient d’adapter le formulaire A1 pour éviter tout cas de fraude et de lui enlever son "statut saint". À l'heure actuelle, il est presque impossible de remettre ce formulaire en question, même en cas de fraude. Les services d'inspection du pays d'occupation doivent pouvoir compter sur la bonne collaboration des services compétents du pays d'origine. Le formulaire A1 est un élément essentiel dans la lutte contre les faux indépendants et la fraude au niveau des cotisations sociales. Il est l’heure de passer à l’action.

Mais un nouveau danger surgit. Dans leur tour d'ivoire, les gourous de la toute-puissante DG Croissance (DG GROW en anglais) sont en train de développer une nouvelle idée pour le Marché Interne: un "Passeport Services pour le secteur de la construction". Selon les experts de la DG Croissance, il n'y a pas suffisamment de services transfrontaliers dans le secteur de la construction  à cause des coûts et des règles administratives. C’est facile de s’opposer tout simplement aux règles administratives, mais ces experts semblent ignorer que la construction d'une maison ou d'une route est toute autre chose qu'un achat en ligne via Bol.com. Nous pouvons déjà deviner l'impact de ces mesures. Les sociétés "boîtes aux lettres" achèteront un tel passeport pour se donner une apparence de légalité. Il n’est donc pas surprenant que les syndicats et employeurs européens du secteur de la construction ne sont pas du tout en faveur de cette proposition. Néanmoins, les partenaires sociaux n'ont jamais été consultés concernant ce dossier crucial, malgré la promesse de Junker et de Thyssen de revaloriser le dialogue social.   

D'après Junker, les 12 mois à venir seront cruciaux. Qui sommes-nous pour contredire le président de la Commission européenne? Il est parfaitement conscient du fait qu'une action déterminée contre le dumping social est indispensable, sinon des populistes de tous types saisiront toute occasion pour ériger de nouveau des barrières entre les États membres. Et pour paraphraser Junker: ce n'est pas uniquement la 'Commission de la dernière chance', mais tout aussi bien le 'Marché Interne de la dernière chance'.

Information pour nos affiliés de la construction

En fin d’année 2015, nous avons conclu une nouvelle Convention Collective de Travail (CCT) qui vous octroie une augmentation salariale au 1er janvier 2016, des éco-chèques, un accès au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC - ancienne prépension), un nouveau statut de la délégation syndicale… ainsi qu’une série d’autres avantages intéressants. 
Découvrez toutes ces informations dans notre Info-Construction de février 2016.
Téléchargez ici la version de l'Info-Construction en allemand.

Nous recherchons des délégués construction

  
  • Contrairement à de nombreux secteurs, le secteur de la construction n'organise pas d'élections sociales. 
    Dans la construction, les délégués ne sont pas élus mais directement désignés. C'est la raison pour laquelle la CSC bâtiment – industrie & énergie mène continuellement une campagne "action délégué construction".
  • Téléchargez ici la version de cette brochure en allemand.   

Objectifs de la campagne de recrutement de délégués

  • Cette action a pour objectif de recruter des délégués dans les entreprises dans lesquelles la CSC n’est pas encore représentée ou de renforcer certaines équipes existantes. 
  • Les délégués font un excellent travail, ils constituent le pilier principal de notre organisation. Malheureusement, tous les travailleurs n’ont pas la possibilité de s’appuyer sur un délégué. 
    C’est pourquoi la CSCBIE recherche en permanence des candidats délégués dans ce secteur. 
  • A travers cette action, la centrale souhaite convaincre des travailleurs de la construction à poser leur candidature afin de désigner des délégués dans des entreprises où elle n’a pas encore de délégation, où il reste encore des mandats à répartir ou bien où des délégués doivent être remplacés. 
  • Ce secteur aussi a besoin de personnes qui défendent les intérêts de leurs collègues. Des délégués qui, en concertation avec l’employeur, s’attellent à un climat de travail positif et serein. 
    A travers des visites de chantier, les délégués sont attentifs au bien-être et à la sécurité au travail. Ils collaborent à la recherche de solutions et jouent le rôle d’intermédiaire entre leurs collègues et la direction. 
Surfez alors sur www.devenezdeleguecsc.be Sur le site de la campagne "Action délégué construction" vous trouverez:
  • la procédure de désignation,
  • la mission et les droits du délégué,
  • des informations sur la formation,
  • des témoignages d'autres délégués.
Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre secrétaire régional.

Contact

Fabrice Meeuw
  • Responsable sectoriel national
    • Construction

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