Législation

Consultez prochainement sur cette page la législation sociale d'application dans le secteur de la construction.
Si vous êtes militant, vous pouvez entre-temps déjà consulter le guide-CCT du secteur.

Délais de préavis dans la construction

Suite à l’introduction du statut unique au 1er janvier 2014, les ouvriers et les employés bénéficient des mêmes périodes de préavis.
Une exception touche toutefois les ouvriers de la construction; leurs nouveaux délais de préavis sont nettement plus courts. Cette règle est discriminatoire et contraire à la Constitution. Une plainte relative à cette discrimination a été introduite devant la Cour Constitutionnelle par la CSCBIE.


Les ouvriers de la construction ont aussi droit à des délais de préavis prolongés !

Robby De Ridder, ouvrier de la construction, soutenu par la CSC bâtiment - industrie & énergie, la CSC et les autres organisations syndicales a introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la disposition discriminatoire en matière de délais de préavis contenue dans la loi sur le statut unique.
Cette loi harmonisait les délais de préavis entre les ouvriers et les employés tout en prévoyant une exception pour les ouvriers occupés sur des lieux de travail temporaires. 100.000 ouvriers de la construction se sont vus ainsi systématiquement exclus du nouveau règlement sans pouvoir prétendre aux délais de préavis prolongés dont pouvaient bénéficier tous les autres ouvriers! Parmi les secteurs ayant bénéficié d'une exception temporaire, 7 sont sortis de cette exception par voie de CCT.
La Cour constitutionnelle s'est prononcée sur cette discrimination et reconnaît que les ouvriers occupés sur des lieux de travail temporaires bénéficient aussi des mêmes droits aux délais de préavis prolongés.
Le secteur de la construction (CP 124) ainsi que le secteur de l'ameublement (CP 126) connaissent encore aujourd’hui un régime dérogatoire en matière de préavis (et ce jusqu’au 1er janvier 2018).
Calculez le préavis applicable dans votre secteur à l'aide de la fiche de calcul des délais de préavis élaborée par la CSCBIE.
N'hésitez pas à contacter votre secrétaire régional pour de plus amples informations à ce sujet.