Législation

Consultez prochainement sur cette page la législation sociale d'application dans le secteur de la construction.
Si vous êtes militant, vous pouvez entre-temps déjà consulter le guide-CCT du secteur.

Nouveaux délais de préavis à partir du 1er janvier 2018

De nouveaux délais de préavis sont d’application pour les ouvriers de la construction à partir du 1er janvier 2018!
La loi du 26 décembre 2013 relative au statut unique entre ouvriers et employés a réformé fondamentalement les délais de préavis dans pratiquement tous les secteurs. Cette loi prévoyait néanmoins une exception pour une durée indéterminée pour les préavis des ouvriers de la construction occupés sur chantiers. Ceux-ci se voyant infliger des délais de préavis beaucoup plus courts que pour les autres travailleurs.
La CSC bâtiment - industrie & énergie (CSCBIE) a dénoncé cette discrimination. Robby De Ridder, un ouvrier de la construction, affilié et militant de la CSCBIE, a introduit avec notre soutien, un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la disposition discriminatoire en matière de délais de préavis contenue dans la loi sur le statut unique.
La Cour constitutionnelle nous a donné raison et a jugé discriminatoires les délais de préavis raccourcis des ouvriers de la construction! 
Grâce à la détermination et la dénonciation de la CSCBIE, près de 100.000 ouvriers de la construction bénéficient désormais également des nouveaux délais de préavis à partir du 1er janvier 2018.    
Outre les nouveaux délais de préavis, les ouvriers de la construction licenciés bénéficient également, à partir du 1er janvier 2018, de l’indemnité en compensation du licenciement.  Cette indemnité payée par l’ONEM vient s’ajouter au préavis notifié par l’employeur.
Afin de vous permettre de calculer la durée du préavis ainsi que l’indemnité en compensation du licenciement, la CSCBIE a développé un module de calcul disponible sur le site www.csc-en-ligne.be/csc-en-ligne/modules-de-calcul/non-affilie-delais-preavis.html.
Calculez le préavis applicable dans votre secteur à l'aide de la fiche de calcul des délais de préavis élaborée par la CSCBIE.
N'hésitez pas à contacter votre secrétaire régional pour de plus amples informations à ce sujet.