Législation

Consultez prochainement sur cette page la législation sociale d'application dans l'industrie pétrolière.

Délais de préavis dans l'industrie du pétrole

Depuis le 1er janvier 2014, de nouvelles règles s'appliquent en matière de délais de préavis. 
Que vous soyez ouvrier ou employé, si vous avez été licencié après le 31 décembre 2013, vous serez soumis à cette nouvelle réglementation.

Réglementation générale

Délais de préavis si vous êtes entrés en service après le 1er janvier 2014
Dans ce cas, le délai de préavis est entièrement calculé sur base de la nouvelle réglementation.
Le délai de préavis est déterminé uniquement sur base de l'ancienneté que vous avez acquise depuis votre entrée en service.
Délais de préavis si vous êtes entrés en service avant le 1er janvier 2014
Dans ce cas, le préavis est basé sur la période d’occupation avant le 31/12/2013 (A) et celle après le 31/12/2013 (B). Les deux périodes sont calculées séparément et additionnées (préavis = A + B)
  • Dans un premier temps, on déterminera le délai de préavis constitué et acquis au 31 décembre 2013 suivant l'ancien régime (accord sectoriel + accord d'entreprise) = A
  • Dans un deuxième temps, on déterminera le délai de préavis constitué après le 31 décembre 2013 suivant la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2014 (l'ancienneté est remise à zéro à partir du 1er janvier 2014) = B 
  • On additionne ensuite la somme de ces deux délais : A + B = délais de préavis à respecter. 
Calculez le préavis applicable dans votre secteur à l'aide de la fiche de calcul des délais de préavis élaborée par la CSCBIE.
Attention, il s'agit ici de la réglementation générale.
D'autres règles sont d'application pour les préavis concernant le RCC (régime de chômage avec complément d'entreprise - ancienne prépension), pension, entreprises en difficulté, restructuration et contre-préavis du travailleur.
N'hésitez pas à contacter votre secrétaire régional pour de plus amples informations à ce sujet.