Actualité

Après des années d’actions syndicales, la commission Emploi du Parlement européen a réalisé hier une avancée en ce qui concerne les produits cancérogènes. Les décisions de la commission Emploi doivent encore être confirmées en séance plénière, avant des discussions entre le Conseil des ministres, la Commission et le Parlement. Même si le chemin reste donc encore long, les décisions de la commission Emploi sont très importantes. Elles mettent fin à l’immobilisme qui caractérisait la politique européenne en matière de produits cancérogènes depuis 1999. Le nombre de cancers professionnels constatés chaque année en Belgique varie de 2600 à 5500 (4 à 8,5 % de l’ensemble des cancers). Une estimation très prudente avance le chiffre de 102.500 décès par an liés à un cancer professionnel dans toute l’Union européenne. 
La commission Emploi a défini des valeurs-limites pour onze nouveaux produits. Les valeurs limites sont des normes de concentration maximale dans l’air sur le lieu de travail. La commission Emploi propose de renforcer les valeurs-limites de certains produits. Elle a fixé une norme plus contraignante pour le Chrome VI, le produit qui a fait couler beaucoup d’encre après la découverte d’un cas d’exposition dans un atelier de la SNCB. La commission Emploi propose également de durcir les règles pour la poussière de bois, qui est produite lors du travail du bois. 
En outre, la commission Emploi a décidé que le champ d’action de la législation relative aux produits cancérogènes serait étendu aux produits qui constituent une menace pour la reproduction (les produits reprotoxiques). Ces produits peuvent nuire à la fertilité de l’homme et de la femme, provoquer des interruptions précoces de la grossesse et des malformations congénitales.  Certains produits reprotoxiques constituent un risque pour la santé de l’enfant lors de l’allaitement.  Le fait d’appliquer aux produits reprotoxiques la législation relative aux produits cancérogènes permet de fixer pour ces produits des règles plus contraignantes en matière de protection des travailleurs. 
Jusqu’à présent, des normes européennes contraignantes n’existaient que pour cinq produits cancérogènes. On dénombre dans les entreprises européennes quelques 1400 produits cancérogènes, mutagènes ou qui constituent une menace pour la reproduction. 
François REMAN
Attaché de presse CSC | www.lacsc.be
Tél : 02 246 32 96 | GSM : 0488 257 841 | 
Chaussée de Haecht, 579 | 1030 Schaerbeek

La sécurité sociale souffre de décisions politiques diminuant ses recettes

Les nouvelles estimations des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour 2016 et 2017 annoncent un déficit plus important que prévu en décembre 2016. 
Le problème se situe surtout du côté des recettes. En effet, par rapport aux prévisions antérieures, le financement alternatif de notre sécurité sociale serait en baisse, surtout à cause de la baisse des recettes du précompte mobilier : 102,4 millions € de moins en 2016 et 281,5 millions € de moins en 2017 ! 
Cela, alors que ce financement alternatif est nécessaire vu l’augmentation incessante des réductions de cotisations sociales accordées, notamment dans le cadre du tax shift décidé par le Gouvernement. Tax shift dont le coût brut est estimé à 2,059 milliards € pour 2017. 
Les dépenses quant à elles sont stables. Les principales hausses résultent de l’indexation des allocations sociales qui aura lieu 3 mois plus tôt que prévu précédemment. Ceci résulte surtout d’une hausse du prix des services dans l’index (hausse plus importante que dans les autres pays), faute de contrôle – pourtant bien nécessaire – des prix de ces services.  
En conclusion, les nouvelles estimations montrent surtout que ce dont la sécurité sociale a besoin, c’est d’un financement stable et de mécanismes assurant des recettes stables permettant de financer les besoins de la population. Le problème se situe au niveau des mécanismes de financement qui s’avèrent insatisfaisants actuellement pour couvrir les diminutions de recettes liées principalement aux réductions et exonérations de cotisations sociales accordées sans conditions. 
Nous faisons donc un appel au Gouvernement pour qu’il prenne, à son tour, ses responsabilités et revoie fondamentalement son projet de loi de réforme du financement de la sécurité sociale qui ne garantit pas un financement stable de la sécu !  
Car ce dont la sécurité sociale a besoin, c’est d’une dotation d’équilibre garantie et d’une dotation de l’État qui tienne compte des besoins d’une population vieillissante ! C’est d’un financement alternatif qui compense tous types de diminutions de cotisations sociales !
C’est une question de volonté politique, car la richesse produite en Belgique augmente suffisamment pour trouver des sources de financement innovantes et durables, notamment par le biais d’une fiscalité juste et équitable.
C’est indispensable, afin de permettre à la sécurité sociale de contribuer de manière pérenne à une bonne protection sociale pour tous, et plus largement à la cohésion sociale et au bien-être.
Plus d'informations:
François Reman
Attaché de presse CSC  
Tél : 02 246 32 96  
Chaussée de Haecht, 579 | 1030 Schaerbeek

La Ministre De Block risque de transformer la réintégration des malades de longue durée en une mauvaise histoire

Selon certains médias, le gouvernement, sur la proposition de la ministre Maggie De Block, déciderait d’infliger des sanctions financières aux malades de longue durée afin de les contraindre à suivre un parcours de réintégration. Cette proposition préoccupe particulièrement la CSC.
La CSC estime que la réglementation actuelle offre déjà des opportunités de réinsertion professionnelle aux malades de longue durée en leur proposant un travail adapté ou un autre emploi, de préférence chez leur propre employeur, mais sur une base strictement volontaire. La réintégration des malades de longue durée est un processus particulièrement délicat au cours duquel il faut chercher à adapter les conditions de travail; l’employeur est tenu d’apporter des adaptations raisonnables en fonction des capacités médicales des travailleurs. Dans le cadre de ce processus, le travailleur peut se voir proposer une tout autre fonction, avec d’autres barèmes, d’autres conditions de travail, d’autres avantages financiers. Intervenir dans ce processus en infligeant des sanctions aux malades est particulièrement inique. On  chamboulerait ainsi totalement le cadre serein dans lequel les trois parties (travailleur, employeur, médecin du travail) peuvent se concerter pour une réintégration volontaire de qualité.
Exercer de fortes pressions sur les malades de longue durée en les menaçant de sanctions pour les inciter à entamer un parcours de réintégration n’est pas défendable sur le plan humain non plus. Il est inacceptable de menacer d’une réduction d’allocation une personne aux prises avec les conséquences physiques, psychiques et financières de la maladie. En outre, cette approche extrêmement négative est tout à fait contraire aux nouvelles règles – en vigueur depuis à peine un mois – qui visent à organiser positivement la réintégration. Ces nouvelles règles ont été instaurées à la suite d’accords successifs entre les organisations patronales et les syndicats. Des accords sur lesquels le Ministre Kris Peters et la Ministre Maggie De Block ont rendu un avis positif et que la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique foule maintenant au pied.
Avec la proposition de la Ministre Maggie De Block, l’approche positive de la réintégration risque de se transformer en un cauchemar répressif. Ce qui doit être, à tous les niveaux, un projet qui invite à offrir de nouvelles opportunités aux personnes vulnérables et qui requiert l’engagement de toutes les parties (syndicats, mutualités, services de prévention, employeurs et organisations patronales) est en passe de devenir un projet menaçant. L’approche répressive de la Ministre Maggie De Block ne facilite en rien la réintégration. Elle vise uniquement à réaliser des économies de façon impitoyable sur le dos des malades de longue durée. Les  économies que la ministre prévoit sont plus importantes que le bien-être des malades. 
« Le cadre fixé entre les partenaires sociaux afin de donner de nouvelles perspectives aux malades de longue durée qui souhaitent reprendre le travail constitue une opportunité en soi. Chaque année, 200.000 nouveaux travailleurs deviennent malades de longue durée. 
Bon nombre d’entre eux souhaitent reprendre (partiellement) le travail pendant leur maladie ou leur traitement » déclare Anne Léonard, Secrétaire nationale de la CSC. « Prenons l’exemple d’un patient atteint d’un cancer qui suit une radiothérapie mais souhaite et peut venir travailler quelques heures par semaine, parce qu’il ne veut pas perdre totalement le contact avec son travail. L’employeur se doit de rendre ce scénario possible. Par exemple, en adaptant le travail ou l’horaire de travail. En tant que syndicat, nous soutenons pleinement ce processus, mais à condition que ce retour reste volontaire, en fonction des capacités médicales des travailleurs et que le gouvernement n’exerce pas des menaces à travers des sanctions financières afin de faire pression sur les travailleurs malades. »
François REMAN
Attaché de presse CSC 
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La CSC approuve l’accord interprofessionnel

Le Conseil général de la CSC approuve à 88% des voix le projet d’accord interprofessionnel conclu par les représentants des travailleurs et des employeurs. À condition que le gouvernement n’y change pas même une virgule. 
C’est fait! Il y a un accord interprofessionnel (AIP) pour 2017-2018. Le Conseil général de la CSC, réuni à Bruxelles le 31 janvier, l’a approuvé à 88% des voix. Les deux autres organisations syndicales et les organisations patronales l’ont également approuvé. 
De 2011 à 2016, il n’y avait plus eu d’AIP. Cette fois, les représentants des travailleurs et des employeurs sont parvenus à un accord. «Un tel accord est comme un château de cartes, précise Marc Leemans, président de la CSC. C’est un équilibre stable, mais fragile. Si on retire une seule carte, tout le château s’effondre… Nous attendons donc du gouvernement qu’il accepte tel quel l’accord négocié par les interlocuteurs sociaux et respecte leurs compétences.»   

Un meilleur pouvoir d’achat

L’AIP va bénéficier à l’ensemble des travailleurs du secteur privé, quel que soit le secteur où ils travaillent. En effet, l’AIP est un accord-cadre qui ouvre les négociations dans les secteurs, puis dans les entreprises. «Grâce à cet accord, nous ouvrons à nouveau une perspective d’avenir un peu plus positive à de très nombreuses personnes, estime la CSC. Les travailleurs et les travailleuses bénéficieront d’une marge d’augmentation salariale allant jusqu’à 1,1%, en plus de l’index. Après trois années de blocage salarial et un saut d’index imposés par le gouvernement Michel, une marge se dégage enfin pour des augmentations salariales en plus de l’index. C’est positif pour les travailleurs et pour l’économie. Il revient à présent aux négociateurs des secteurs et des entreprises de concrétiser cet AIP et de le compléter par des accords créateurs d’emplois de meilleure qualité.» 
Un plus pour les allocataires sociaux
L’AIP va également bénéficier aux allocataires sociaux. 
Les indemnités des malades et les allocations des pensionnés et des chômeurs augmenteront également. L’AIP donne la priorité aux minima les plus éloignés de la norme de pauvreté européenne et/ou limités au revenu minimum d’intégration sociale.
Les centrales professionnelles et fédérations régionales ont répété à l’unisson qu’elles sont «satisfaites, mais pas heureuses». Satisfaites d’un accord qui permet d’engranger un mieux pour les travailleurs et les allocataires sociaux. Mais pas heureuses, la réforme de la norme salariale que prépare le gouvernement cadenasse la concertation sociale et pèse déjà sur l’AIP. Elles auraient voulu aussi des avancées en matière d’emplois de qualité et de formation. Le flou qui entoure les fins de carrière et les pensions inquiète aussi de très nombreux travailleurs.   

Relever de grands défis de société

Enfin les interlocuteurs sociaux ont pris un engagement particulièrement important: durant les prochains mois, ils vont poursuivre une véritable concertation sur des dossiers d’avenir. «L’AIP comporte des dispositions permettant de conclure des accords sur les grands défis sociétaux des prochains mois, notamment sur le burn-out ou sur l’emploi des jeunes. Et il ne faut pas oublier la relance des négociations sur le statut unique des travailleurs au cours d’une prochaine phase. Enfin, il faudra encadrer la digitalisation de l’économie et aborder les problèmes de mobilité. Il est crucial de rechercher des réponses à tous ces défis de taille» ont souligné les responsables de la CSC.  

Paix sociale

Il appartient maintenant au gouvernement d’endosser sa part de responsabilités et de mettre cet accord en œuvre rapidement, de manière cohérente et dans son intégralité. Les représentants des centrales et des fédérations ont bien insisté sur ce point, précisant que la paix sociale vaut pour tout ce qui se trouve dans l’accord. 
  • Voir le communiqué de presse

Nouvelle réforme du crédit-temps

Depuis janvier 2015, le crédit-temps n’est plus systématiquement accompagné d’une allocation. Une nouvelle réforme entrera prochainement en vigueur. Le système s’adapte à la cohabitation et à la coparentalité. Le crédit-temps pour soins sera porté à 51 mois, mais le crédit-temps sans motif sera supprimé.
Après que le bureau national de la CSC ait marqué son accord le 13 décembre dernier, le secrétaire national Mathieu Verjans a signé la CCT n°103 ter au Conseil national du travail (CNT) le 20 décembre. Cette CCT (convention collective de travail) apporte quelques modifications au système de crédit-temps.

Crédit-temps pour soins

L’extension du crédit-temps pour soins à 51 mois est un aspect positif de l’accord. Actuellement, ceux qui désirent réduire leurs prestations, par exemple pour s’occuper d’un enfant, ne peuvent prendre un crédit-temps avec allocation que pendant 36 mois maximum, sous quelque forme que ce soit (temps plein, mi-temps ou 1/5). De même, aujourd’hui, ceux qui désirent s’occuper d’un enfant handicapé âgé de moins de 21 ans ou d’un enfant mineur gravement malade peuvent le faire pendant 48 mois.
Dans la nouvelle proposition, ces délais maximums sont portés à 51 mois pour les motifs «soins». Les travailleurs ont ainsi la possibilité d’encore mieux combiner vie professionnelle et soins. Le fait de suivre une formation est le seul cas pour lequel le crédit-temps reste limité à 36 mois.

Cohabitants

Les partenaires sociaux ont convenu d’introduire le congé parental à 1/10-temps. Ce régime peut s’avérer intéressant pour les parents concernés par un système de parenté conjointe, mais il va de soi que tous les parents peuvent le demander. En outre, la notion de «belle-famille» a été redéfinie de manière élargie, en tenant compte de l’ampleur croissante de la cohabitation légale. À l’avenir, il sera donc également possible de demander un crédit-temps pour s’occuper d’un membre de la famille du partenaire avec lequel vous cohabitez, jusqu’au premier degré. En pratique, vous pouvez prendre un crédit-temps avec motif «soins» pour les enfants et les parents du partenaire avec lequel vous vivez en cohabitation légale. Le crédit-temps avec motif «soins» pour les membres de la famille jusqu’au deuxième degré (petits-enfants, grands-parents, etc.) sera limité à la propre famille, c’est-à-dire la famille par parentalité. Cette nouveauté vaut également pour le congé pour soins dans le cadre des congés thématiques (assistance médicale).

Emplois de fin de carrière

Toutes les possibilités relatives aux emplois de fin de carrière sont maintenues dans la CCT adaptée.Un emploi de fin de carrière, ou «crédit-temps fin de carrière», permet de réduire ses prestations en fin de carrière. Ces emplois sont accessibles dès l’âge de 55 ans, moyennant une carrière de 25 ans. Vous ne toucherez pas encore d’allocation à ce moment-là. En règle générale, vous devrez attendre d’avoir atteint l’âge de 60 ans avant de toucher des allocations.
Les travailleurs qui comptent 35 ans de carrière, ceux qui travaillent dans une entreprise en restructuration ou en difficulté, ou des travailleurs à qui s’appliquent des CCT sectorielles spécifiques, peuvent accéder à un emploi de fin de carrière à un âge moins élevé. L’arrêté royal qui règle les allocations stipule que cet âge, qui est actuellement de 55 ans, doit être porté à 57 ans le 1er janvier 2017. La concertation interprofessionnelle visant à annuler ce relèvement est toujours en cours.

Crédit-temps sans motif

Jusqu’à présent, les travailleurs pouvaient interrompre leur carrière pendant un an à temps plein (ou pendant 24 mois à mi-temps ou pendant 60 mois à 1/5), par exemple pour entreprendre un voyage, effectuer des travaux dans leur maison ou tester une autre activité. Ce ne sera plus possible dans le nouveau système.
La suppression du crédit-temps sans motif a une conséquence positive: on passe l’éponge sur le crédit-temps sans motif déjà utilisé. En effet, selon les règles actuelles, le crédit-temps sans motif déjà utilisé par le passé est imputé au «pot» du crédit-temps avec motif. Conséquence: le travailleur qui a déjà pris un crédit-temps sans motif a moins de droits au crédit-temps avec motif. Ces dispositions changent: une année, en équivalent temps plein, du crédit-temps sans motif ne sera plus déduite. Pour la plupart des travailleurs, ceci signifie que l’on passe l’éponge sur le crédit-temps sans motif déjà épuisé.

Date d’entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur de ces dispositions n’est pas encore connue. En effet, la CCT n°103 ter prévoit que la CCT et l’arrêté royal (AR) qui régit les allocations doivent entrer en vigueur simultanément. Dans l’hypothèse la plus favorable, l’AR entrerait en vigueur le 1er janvier 2017 (de manière rétroactive), de même que la CCT, mais la date peut être plus tardive. La CCT stipule en tout cas que les modifications doivent entrer en vigueur le 1er avril 2017 au plus tard.
«Ce qui est important dans cet accord, c’est que nous restons les maîtres du jeu, même si nous avons dû renoncer au crédit-temps sans motif non rémunéré, analyse Mathieu Verjans. Le crédit-temps a été modernisé, de sorte qu’il est plus conforme aux souhaits et aux besoins des travailleurs d’aujourd’hui. Outre les adaptations liées à la parenté conjointe et aux cohabitants légaux, nous avons finalement aussi pu régler le droit au crédit-temps à 1/5 avec motif et le droit à un emploi de fin de carrière à 1/5. La discrimination à l’encontre des travailleurs qui combinent deux emplois à temps partiel est ainsi supprimée

Le trou noir grandit pourtant des alternatives existent

Cela fait deux ans que le gouvernement Michel impose un régime douloureux et dangereux aux citoyens

Avec des attaques contre le pouvoir d’achat

Saut d’index pour les travailleurs salariés, les pensionnés et les allocataires sociaux, augmentation des accises et de la TVA, augmentation de toutes sortes de factures, une occasion manquée lors du tax shift raté (qui renvoie la note à un prochain gouvernement).

Avec une réduction des droits sociaux

Report de l’âge de la pension, report de l’accès aux RCC et aux emplois de fin de carrière, restrictions concernant le crédit-temps, exclusions des allocations d’insertion, diminution de l’indemnité versée en cas de chômage temporaire, diminution du complément en cas de perte de revenus, davantage de flexibilité automatique et peu coûteuse, attaques contre le statut et la liberté d’action des syndicats, etc.

Avec des coupes claires dans la sécurité sociale et le secteur public

Réduction du nombre de fonctionnaires, limitation du calcul de la pension pour les fonctionnaires et le secteur de l’enseignement, non-indexation des allocations, accès plus difficile aux allocations, davantage de contrôles à l’égard des malades de longue durée et des invalides, etc.

JOBS, JOBS, JOBS ??? FLOPS, FLOPS, FLOPS !!!

Par sa politique antisociale, le gouvernement Michel continue à donner de l’argent aux employeurs. Par le saut d’index, la réduction des cotisations, l’augmentation des subventions fiscales et la baisse de l’impôt des sociétés. Aujourd’hui déjà, les employeurs reçoivent chaque année plus de 5 milliards de cadeaux supplémentaires.
A l’horizon 2025, ils auront reçu plus de 25 milliards. Sans le moindre engagement ni la promesse de convertir ces cadeaux en emplois. Cette politique conduit à un recul social énorme. En résumé: travailler plus longtemps, dans des conditions plus difficiles et pour un salaire moins élevé.
Des multinationales qui échappent à une imposition équitable ferment boutique. Ce sont les milliers de travailleurs licenciés, leurs familles et toute la société qui en supportent les conséquences (ING, AXA, Caterpillar,...).

LE TROU NOIR GRANDIT DE PLUS EN PLUS

Les conséquences sont désastreuses. Le budget de l’Etat présente un déficit abyssal, malgré les milliards d’économies imposés à des millions de citoyens ordinaires. Parce que le gouvernement mène une politique injuste, sans la moindre équité fiscale. Ce gouvernement ne dit rien à propos de la justice fiscale. Rien sur la solidarité en fonction de la capacité contributive, rien sur l’impôt des revenus locatifs réels, rien sur l’impôt des plus-values, rien sur la limitation des abattements fiscaux pour les nantis et les entreprises, etc. 
Les citoyens ordinaires sont piégés. Les nantis sont épargnés. Et cela va de mal en pis. Le gouvernement cherche 4 milliars. A qui le tour? Ce qui serait envisagé par le gouvernement :

Patrick Vandenberghe est le nouveau président de la CSCBIE

Depuis le 1er janvier 2017, Patrick Vandenberghe succède ainsi à Stefaan Vanthourenhout qui prend sa retraite après une carrière de 40 ans au sein de la CSCBIE, dont 5 années passées à la présidence.
Patrick Vandenberghe est actif à la CSC depuis 1990, il a rejoint la direction de la CSCBIE en 2008. C’est sans conteste avec passion, conviction et vigueur qu'il continuera à conduire la CSCBIE sur la juste voie.

Le tax shift du gouvernement Michel, un échec fiscal

2015-05-18 Index huurprijzen-fiscaliteit
En procédant à un tax shift qui touche au porte-monnaie des gens ordinaires, le gouvernement Michel épargne une fois de plus les portefeuilles des nantis.  
Les citoyens qui travaillent et touchent un salaire modeste bénéficieront peut-être demain d’une légère augmentation de leur salaire net. Toutefois, en décidant d’augmenter les accises et la TVA sur l’électricité, le gouvernement récupère d’une main, et deux fois plutôt qu’une, ce qu’il donne de l’autre. 
En outre, les montants réclamés aux chômeurs, aux malades ou aux pensionnés ne cessent d’augmenter puisque la baisse de leurs impôts ne leur rapporte rien du tout. Le pouvoir d’achat de ce groupe se dégrade sensiblement. Sans compter qu’il semble être question de renforcer la dégressivité à l’égard des chômeurs.  
De nouvelles économies sont également annoncées dans la sécurité sociale et les services publics. Une fois de plus, ces mesures pénaliseront essentiellement le citoyen lambda. 
Cette occasion manquée profite surtout aux employeurs et aux nantis. Aux employeurs, parce qu’ils obtiennent une nouvelle réduction de charges, nullement conditionnée par des créations d’emplois. Aux nantis, parce qu’ils échappent une fois de plus à une contribution proportionnelle et solidaire. Point d’impôt sur les plus-values, ni de contribution des grosses fortunes ou des gains enregistrés sur le patrimoine. Pas de taxation équitable des bailleurs d’habitations multiples. Le saut d’index sur les loyers est lui aussi subitement mis au placard. Malgré le saut d’index sur leur salaire ou leur allocation, les locataires verront donc leur loyer augmenter. 
Cette coalition rate une formidable occasion en matière de justice fiscale. Ce tax shift libéral est un grand échec, à la fois social et fiscal. 
Simon Pètre
Secrétaire Politique CSC 
Tel 02/246.35.04 

Trop chaud pour travailler?

Chaleur

Fait-il trop chaud pour travailler?

La loi protège les travailleurs contre des conditions de travail malsaines ou inconfortables dues à la chaleur.
Mais les «valeurs d’action d’exposition à la chaleur» (précédemment appelées les températures maximales) varient en fonction de la charge de travail physique. Et, pour compliquer les choses, on ne mesure pas la température avec un thermomètre normal, mais avec un appareil spécial qui mesure un indice WBGT qui tient compte aussi de l’humidité de l’air, de la chaleur de radiation, etc. A noter que cet indice WBGT est généralement inférieur au résultat indiqué par un thermomètre normal. 
Charge de travail physique
Valeur d'action pour la chaleur (WBGT)
travail léger ou très léger29
travail semi-lourd26
travail lourd22
travail très lourd18
Si ces indices sont dépassés, l’employeur est tenu de mettre en œuvre une série de mesures:
  • des mesures techniques qui agissent sur la température, l’humidité ou la vitesse de l’air (aération artificielle…)
  • la diminution de la charge de travail physique
  • des méthodes de travail alternatives qui limitent la durée et l’intensité de l’exposition
  • l’adaptation des horaires de travail ou de l’organisation du travail (périodes de repos éventuellement)
  • la fourniture de vêtements de protection et de moyens de protection
  • la mise à disposition, sans frais pour le travailleur, de boissons rafraîchissantes (eau fraîche…).
Ce programme doit être établi à l’avance sur base de l’analyse des risques (et en concertation avec les représentants du personnel) de manière à être appliqué immédiatement lorsque cela s’avère nécessaire.
Et quoi qu'il en soit, n'oubliez pas de boire beaucoup d'eau par forte chaleur!

Fusion des institutions de pension: un nouveau passage en force du ministre Bacquelaine

CP 14/10/26 - 240x
Le front commun syndical réagit à l’annonce faite par le ministre des Pensions de fusionner les institutions de pension des travailleurs salariés et des fonctionnaires le 1er janvier 2016.
La décision du ministre est précipitée et ne correspond pas à la demande des interlocuteurs sociaux du Comité de gestion de l’Office national des Pensions (ONP) de pouvoir décider de l’avenir du projet de fusion et de ses implications multiples au sein des différents organismes concernés. Le front commun syndical rappelle au ministre qu’en tant que membres du Comité de gestion de l’ONP, les organisations syndicales sont tenues d’être consultées sur cette réforme. CSC, FGTB, CGSLB rappellent également que dans le cadre de l’optimalisation des compétences pensions, le ministre doit suivre les décisions prises au sein des Comités de gestion de l’ONSS et de l’ORPSS.
Le front commun syndical demande au ministre de ne pas outrepasser les principes de la concertation sociale comme cela s’est produit avec le relèvement de l’âge de la pension et d’impliquer les interlocuteurs sociaux tout au long du processus.
Pour plus d’information
Anne Léonard : 0497 452145

Disponibilité jusque 65 ans: une mesure absurde !

Depuis le 1er janvier 2015, le gouvernement a décidé de contraindre les chômeurs et les personnes en RCC (prépensionné-e-s) qui n’ont pas atteint l’âge de 60 ans au 31 décembre 2014 à rester disponibles sur le marché de l’emploi, et ce jusqu’à 65 ans.
Cela signifie qu’ils seront obligés de répondre aux offres d’emploi que leur proposera le FOREM/Actiris et d’accepter tout emploi convenable. Ils devront aussi répondre aux convocations de l’ONEM qui vérifiera s’ils mettent tout en œuvre (recherches d’emploi spontanées, envoi de lettres de candidature, etc.) pour retrouver un emploi le plus rapidement possible.
Le fait de ne pas répondre aux offres d’emploi du FOREM, de refuser un emploi convenable ou de ne pas faire preuve de suffisamment d’efforts pour retrouver un emploi pourrait conduire à une exclusion temporaire, voire définitive du droit aux allocations de chômage.
Pour la CSC, il s’agit d’une mesure vexatoire, d’une rupture de contrat pure et simple qui doit être supprimée.
  • Visualisez cette vidéo, elle illustre parfaitement l’absurdité de cette mesure.

Front Commun syndical: 100.000 travailleurs meurent d'un cancer d'origine professionnelle chaque année

Journée santé
L'Europe suspend ses travaux sur la législation qui visait à protéger les travailleurs contre les agents cancérigènes alors que 100.000 travailleurs meurent d'un cancer d'origine professionnelle chaque année.
Chaque année, le 28 avril, les syndicats commémorent les victimes de maladies d’origine professionnelle et d’accidents du travail à travers le monde. Il est inquiétant de constater que le nombre de maladies professionnelles surpasse amplement le nombre d'accidents du travail. En Europe, 100.000 travailleurs meurent ainsi chaque année d'un cancer d'origine professionnelle. Ce nombre ne peut être sous-estimé en Belgique. Chaque année, le Fonds des maladies professionnelles ne reconnaît qu'une centaine de cancers professionnels, mais la Fondation contre le cancer estime qu'il existe environ 2000 cas par an (http://www.cancer.be/cancers-professionnels-4-de-toutes-les-tumeurs-malignes). Actuellement, 7% des cancers chez les hommes sont causés par le travail. Malgré cela, l'Europe suspend la révision d'une directive européenne datant d'il y a 25 ans qui visait à protéger les travailleurs contre les agents cancérigènes.
Malgré l’intérêt d'une bonne réglementation en matière de santé et de sécurité des travailleurs, la Commission européenne a décidé en octobre 2013 de mettre fin à toutes les initiatives législatives relatives à la santé et la sécurité au travail dans le cadre du programme REFIT. Elle a aussi mis fin à la révision de la directive européenne datant d'il y a 25 ans qui doit protéger les travailleurs contre l'exposition à des agents cancérigènes. Cette directive européenne date de 1990 et doit être révisée de toute urgence.
Les valeurs limites  constituent un grand problème. Il s’agit  des concentrations maximales d'une substance dans l'air ambiant auxquelles les travailleurs peuvent être exposés. L'Europe utilise un système de valeurs limites indicatives, non obligatoires pour des substances dangereuses ordinaires et des valeurs limites obligatoires pour les  agents cancérigènes. Il n'existe que 118 valeurs limites indicatives et il n'existe une valeur limite obligatoire que pour trois (! ) agents cancérigènes. C'est une honte, car presque 145.000 différentes substances dangereuses différentes sont présentes sur le marché européen.
En plus, des études ont démontré que dans de nombreux Etats membres, les valeurs limites d’exposition professionnelle sont plus strictes (inférieures) que les valeurs européennes. Les différences entre les pays européens engendrent une concurrence déloyale au détriment de la santé des travailleurs. Une harmonisation européenne des valeurs limites d’exposition professionnelle les plus strictes des différents Etats membres constitue une solution. La Confédération européenne des syndicats a remis à Marianne Thyssen, Commissaire européenne à l'emploi, une liste de 50 agents cancérigènes pour lesquels une valeur limite contraignante doit être fixée prioritairement.
Le champ d'application de la réglementation relative aux agents cancérigènes doit être élargi aux substances (reprotoxiques) nuisant à la reproduction. Ce sont des substances pouvant nuire à la fertilité des hommes et des femmes et pouvant causer des interruptions prématurées de grossesse et des malformations congénitales. Certaines substances reprotoxiques constituent un risque pour la santé de l’enfant allaité. L'application de la législation relative aux agents cancérigènes, aux substances reprotoxiques mènera à des règles plus strictes pour la protection des travailleurs. Six pays européens n'ont pas attendu que la situation change au niveau européen pour incorporer les substances reprotoxiques dans leur réglementation sur les agents cancérigènes (l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, la France, les Pays-Bas, la République tchèque). La Belgique et l'Europe ne l'ont pas encore fait.
Les syndicats demandent que le ministre de l'Emploi, Kris Peeters, plaide pour une réglementation au niveau européen qui offre une réelle protection contre les risques au travail, mais le ministre peut aussi prendre des initiatives en Belgique pour mieux protéger les travailleurs. Nous demandons entre autres que le champ d'application de l'AR du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail soit élargi à des substances reprotoxiques.
Lors de son entrevue avec les syndicats, le ministre Peeters a réagi de manière positive aux demandes formulées. « Refit ne peut déboucher sur la mise en danger de la santé et de la sécurité des travailleurs. Nous examinerons aussi  vite que possible la manière d’intégrer les substances reprotoxiques dans la législation » a répété le ministre.
La FGTB, la CSC, la CGSLB et la CES demandent :
  • des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour l'exposition des travailleurs européens  à des  agents cancérigènes
  • la mise en œuvre d'une valeur limite contraignante pour une liste prioritaire de cinquante agents de cancérigènes
  • une harmonisation au niveau européen des valeurs limites d’exposition professionnelle pour toutes les substances dangereuses
  • une amélioration rapide de la directive européenne relative aux agents cancérigènes
  • l'ajout des substances reprotoxiques à la législation relative aux agents cancérigènes (en Europe, mais cela peut déjà être fait en Belgique).

La pension à 67 ans? Pas question!

Metro boulot...
Sourd à l’appel des milliers de manifestants qui ont défilé dans les rues du pays cette semaine, le gouvernement fédéral compte adopter, ce vendredi, en première lecture, le report de l’âge légal de la pension. Celui-ci passera à 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030. Le gouvernement considère cette mesure comme une nécessité pour assainir le  système des pensions, mais cette décision est avant tout profondément injuste pour l’ensemble des travailleurs de notre pays. Le relèvement de l’âge de la pension s’ajoute  à d’autres mesures tout aussi antisociales comme le saut d’index, la suppression du bonus pensions et de la bonification pour les diplômes. 
Obliger les plus âgés à travailler jusqu’à 67 ans, c’est également pénaliser les plus jeunes et les 600.000 chômeurs de ce pays qui ne demandent qu’à entrer sur le marché du travail.
Cette mesure est également une absurdité économique car retarder l’âge de la retraite aura des conséquences sur la santé des travailleurs. L’espérance de vie en bonne santé en Belgique est de 64,8 ans. Mais elle est nettement moins élevée pour les personnes en situation de vie et de travail pénible et précaire. De nombreux travailleurs usés par des conditions de travail difficiles et éprouvantes ne tiendront pas le coup aussi longtemps.  En plus des dommages humains, cette mesure aura des conséquences sur les dépenses de la sécurité sociale, en particulier sur les allocations versées aux chômeurs âgés et sur les allocations d’invalidité.
Cette mesure pénalisera particulièrement les femmes. Celles-ci ont une carrière plus courte (avec des interruptions liées aux maternités), davantage de temps partiels et des salaires plus bas. Résultat: 59 % d’entre elles ont une pension inférieure à mille euros/mois.
Le ministre prétend se conformer aux recommandations de la commission de réforme des pensions. Or, celle-ci n’a jamais formulé de telles recommandations. Le président de la commission, Frank Vandenbroucke, a même reconnu qu’une politique d'emploi et un financement supplémentaire étaient essentiels à la réforme. Il a également insisté sur la nécessité d'une forte concertation sociale pour faire face aux défis posés par les pensions. 
Le passage en force de la réforme par le ministre des Pensions est une nouvelle provocation à l’égard des travailleurs. La politique du gouvernement Michel est décidément injuste et à sens unique. Elle ne laisse qu’une solution: intensifier la pression.

La pension à 67 ans n’est pas une solution

Je suis pensionné

Quel rôle les interlocuteurs sociaux peuvent-ils encore jouer ?

Alors qu’il s’était engagé à organiser une véritable concertation avec les interlocuteurs sociaux concernant les pensions des secteurs public et privé, le gouvernement ne désire pas que le futur Comité national des Pensions prenne position sur le relèvement de l’âge de la pension à 67 ans et préfère diviser les dossiers.
Après avoir supprimé le bonus pension, après le saut d’index sur tous les revenus de remplacement, y compris les pensions, après avoir décidé en conseil des Ministres de supprimer la bonification pour diplôme dans le calcul de la pension des travailleurs du secteur public, le gouvernement veut passer à la vitesse supérieure. 
Le Ministre Bacquelaine a demandé cette après-midi au Comité de gestion de l’Office national des Pensions (ONP), de se prononcer sur une des mesures phare de ce gouvernement : le report de l’âge de la pension à 67 ans. Le ministre n’attend donc pas la conférence nationale sur les pensions, qui est en conséquence partiellement vidée de sa substance. Pourtant, l’accord gouvernemental stipulait bien que: «Les modalités concernées feront objet des concertations au sein du Comité national des Pensions ». Ce Comité n’a même pas encore été créé.  
Les organisations syndicales, en front commun, s’opposent à ce report de l’âge de la pension à 67 ans. Pas pour le plaisir de dire « non » ou parce qu’elles sont par principe opposées à une réforme des pensions, mais parce que cette réforme est socialement injuste et économiquement absurde.
Socialement injuste parce que les mesures imposées par le gouvernement appauvriront tous les pensionnés. Parmi ceux-ci, une majorité de femmes déjà largement sanctionnées en matière de salaires et de pensions. Pour rappel, la Belgique a déjà les pensions parmi les plus basses d’Europe.  Le saut d’index, la suppression du bonus pension et le détricotage des pensions des services publics ne feront qu’augmenter le nombre de pensionnés pauvres.
Socialement injuste aussi parce qu’obliger les plus anciens à travailler jusqu’à 67 ans, c’est encore repousser l’accès au travail pour les plus jeunes et les 600.000 chômeurs de ce pays.
Economiquement absurde parce que vouloir obliger à travailler plus longtemps augmentera les dépenses de sécurité sociale liées aux allocations d’invalidité et aux chômeurs âgés.
Enfin, les organisations syndicales jugent cette mesure dangereuse pour la santé des travailleurs. En Belgique, l’espérance de vie en bonne santé est de 64,85 ans à la naissance (64,3 ans pour les hommes et 65,4 ans pour les femmes). Elle est nettement moins élevée pour les personnes dont la situation économique et sociale est pénible. De nombreux travailleurs usés par des conditions de travail éprouvantes ne parviendront pas à tenir le coup aussi longtemps.
Pour tous ces motifs, nous nous opposons au report de l’âge de la pension à 67 ans !
Face à l’attitude du gouvernement, le front commun syndical entreprendra toutes les actions nécessaires permettant la prise en compte des intérêts de tous les travailleurs et l’amélioration de la situation de tous les pensionnés du pays. 

Disponibilité des chômeurs âgés et des travailleurs en RCC: une sérieuse correction d'une mesure vexatoire

Le gouvernement Michel avait décidé qu’à partir du 1er janvier 2015, les chômeurs âgés et les travailleurs en RCC (prépensionnés) seraient tenus de rester disponibles sur le marché de l’emploi jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 65 ans. Dès lors, ces personnes doivent rechercher activement un nouvel emploi. Elles doivent aussi fournir des preuves de leurs recherches et sont soumises à un contrôle strict. Elles perdront leurs allocations si elles ne donnent pas satisfaction lors du contrôle de disponibilité.
Il s’agit d’une mesure vexatoire pure et simple! Où ces personnes pourront-elles trouver un emploi? A quelles conditions? Personne ne le sait. Pendant ce temps, de nombreux jeunes n’arrivent pas à trouver un emploi et sont exclus du chômage.

Premier correctif dans le mini-compromis

Nous avions déjà obtenu une exception dans le cadre du mini-compromis conclu juste avant Noël. La nouvelle mesure prise par le gouvernement Michel ne s’applique pas aux personnes qui avaient atteint l’âge de60 ans fin 2014 et qui étaient déjà au chômage ou en RCC.

Deuxième correctif dans le suivi de l’accord social

Dans le cadre de l’accord social du Groupe des 10 approuvé par la CSC le 10 février, nous avons obtenu de discuter avec les employeurs des correctifs supplémentaires à apporter à cette mesure. Le 2 mars, cette concertation a débouché sur un accord dont le contenu est détaillé au verso. Nous allons maintenant présenter cet accord au gouvernement avec les employeurs. Nous lui demandons clairement que cet accord, fruit de la concertation sociale, soit totalement mis en oeuvre, sans la moindre retouche.
La disponibilité active et passive ne s’applique pas aux personnes qui étaient déjà en RCC, en préavis ou aux chômeurs qui bénéficiaient déjà d’une dispense. Concrètement:
  • les personnes en RCC licenciées avant le 1er janvier 2015 (indépendamment de l'âge);
  • les personnes en RCC qui ont été licenciées dans une entreprise en difficulté ou en restructuration, dans la mesure où la restructuration a été annoncée avant le 9 octobre 2014 (quel que soit leur âge) 
  • les chômeurs ordinaires qui bénéficiaient déjà d’une maxi-dispense au 31 décembre 2014 (indépendamment de l'âge).
Pour tous les futurs RCC, la disponibilité active (avec évaluation du comportement de recherche) est supprimée et la disponibilité passive est limitée:
  • RCC à partir de 62 ans : disponibilité passive jusqu’à 65 ans, sauf si 62 ans et 43 ans de carrière;
  • RCC à partir de 60 ans : disponibilité passive jusqu’à 65 ans, sauf si 60 ans et 42 ans de carrière;
  • RCC médical à partir de 58 ans et 35 ans de carrière: pas de disponibilité passive;
  • RCC 40 ans de carrière (56 ans en 2015 et 58 ans à partir de 2016): disponibilité passive jusqu’à 60 ans, sauf si 41 ans de carrière;
  • RCC à partir de 58 ans et 33 ans de carrière dans un métier lourd (construction, 20 ans de travail de nuit ou 5/7 ans de travail de nuit, de travail en équipes ou en horaires interrompus): disponibilité passive jusqu’à 60 ans, sauf si 40 ans de carrière;
  • Si la condition d’âge pour le RCC à partir de 58 ans est relevée après 2016, le plafond d’âge et de carrière pour la disponibilité passive est relevé à l’avenant. 
  • Le RCC 58 ans/40 ans passe à 59 ans/40 ans: disponibilité passive jusqu'à 65 ans, sauf si 61 ans et 41 ans de carrière;
  • Le RCC 58 ans/33 ans pour la construction et les métiers lourds passe à 60 ans/33 ans: disponibilité passive jusqu'à 65 ans, sauf si 62 ans et 42 ans de carrière.

Réaction de la CSC à la décision du gouvernement de modifier l’accord du groupe des 10

Les membres du Groupe des Dix ont été informés hier des décisions du gouvernement concernant la disponibilité des demandeurs d’emploi âgés et des bénéficiaires du RCC. Aujourd’hui, le Bureau national de la CSC a comparé ces décisions à l’accord que le Groupe des Dix avait conclu la semaine dernière. Lors des négociations, la CSC avait pourtant pris pleinement ses responsabilités après avoir approuvé l’accord social pour 2015-2016. Celui-ci engage expressément les signataires à négocier des corrections en matière de disponibilité et est donc indissociable de l’ensemble de l’accord social 2015-2016. Le gouvernement a par ailleurs déclaré vouloir honorer intégralement l’accord social.
La CSC se félicite que le gouvernement comprenne qu’il faut éviter de remettre en cause unilatéralement et inopinément les droits des travailleurs qui ont opéré des choix sur la base des anciennes règles. Nous avons enfin des certitudes pour:
  • tous ceux qui bénéficiaient déjà d’un RCC fin 2014
  • tous ceux qui ont été licenciés avant le 1er janvier 2015 en vue d’un RCC
  • les personnes en RCC licenciées dans une entreprise en difficulté ou restructuration, dans la mesure où la restructuration a été annoncée avant le 9 octobre 2014 (indépendamment de l’âge)
  • tous les chômeurs âgés qui bénéficiaient déjà d’une maxi-dispense de disponibilité à partir du 31 décembre 2014.
Sans l’accord social 2015-2016, le gouvernement n’entendait faire un geste que pour ceux qui avaient déjà 60 ans et étaient déjà chômeurs à la fin de l’année 2014. Nos négociations ont donc clairement donné des résultats concrets.
Dans le même temps, la CSC constate que le gouvernement intervient de deux manières dans l’accord du Groupe des Dix pour les autres bénéficiaires du RCC et les chômeurs âgés. Cette attitude est contraire à son engagement d’honorer l’accord social conclu entre partenaire sociaux.
Premièrement, la notion de disponibilité “passive” est remplacée unilatéralement par la notion de “disponibilité adaptée”, à la fois nébuleuse et incertaine sur le plan juridique. La CSC ne permettra pas que l’on réintroduise par des moyens détournés cette mesure vexatoire qui contraint les bénéficiaires de RCC et les chômeurs âgés à démontrer quotidiennement qu’ils sollicitent un emploi, pour ensuite subir une sanction s’ils s’avèrent incapables de fournir suffisamment de preuves. C’est pourquoi nous demandons au Ministre de l’Emploi de préciser rapidement le contenu de cette nouvelle notion. 
Deuxièmement, le gouvernement limite unilatéralement la prolongation des CCT-cadres à partir de 2017 pour les RCC des ouvriers de la construction en incapacité de travail, des travailleurs qui comptabilisent 40 ans de carrière et des travailleurs occupés dans le cadre d’horaires pénibles (travail de nuit ou en équipes-relais et horaires coupés). Le gouvernement exige d’office une disponibilité adaptée jusqu’à 62 ans à partir de 2017. Cette décision est en totale contradiction avec l’accord conclu entre partenaires sociaux visant à subordonner cet âge à l’âge d’accès au RCC, qui sera fixé dans des CCT-cadres  conclues à partir de 2017, moyennant des négociations.
La CSC part du principe que les autres partenaires qui ont signé l’accord sur la disponibilité et l’ont défendu sont parvenus au même constat et que celui-ci sera adressé  par le Groupe des 10 au gouvernement dès demain, puisque l’accord conclu entre partenaires sociaux est un et indivisible. Par ailleurs, ce type d’intervention unilatérale hypothèque gravement la poursuite de la concertation. Un compromis délicat dégagé entre partenaires sociaux n’est possible que dans un climat de confiance et s’il y a des garanties de mise en œuvre de l’accord par la suite. 
La CSC continue de dénoncer le fait que la discussion sur la disponibilité cache surtout le fait que le gouvernement:
  • affiche un manque total de volonté de créer des emplois de qualité pour les chômeurs âgés
  • ne parvient pas à prendre des initiatives crédibles visant à lutter contre le chômage d’autres catégories d’âge
  • ne parvient pas à donner la priorité à la lutte contre le chômage des jeunes
  • refuse de reconnaître que la décision unilatérale à l’encontre des travailleurs âgés nuit aux perspectives d’emploi des jeunes sur un marché du travail qui tourne au ralenti.
Le communiqué de presse en PDF

C'est un premier pas, la CSC repart au combat

Cet accord conclu avec les employeurs a été possible grâce à une pression syndicale forte. L’accord permet de contrer certaines orientations du gouvernement et autorise un démarrage des négociations dans les secteurs et les entreprises. Il permet de plus d’engranger des acquis non négligeables.
  • Le blocage salarial est levé. Il y a une marge pour négocier dans les secteurs
  • Une augmentation de 2% de tous les minima des allocations sociales (pensions, invalidité, chômage,chômage temporaire, …) et des améliorations spécifiques importantes pour par exemple les invalides
  • La prolongation des mesures existantes en matière de RCC (ex-prépension) et d’emplois de fins de carrière.
  • Nous nous concertons avec les employeurs concernant la disponibilité des chômeurs âgés et des personnes en RCC.

Mais l’accord avec les employeurs ne suffi t pas. Il reste trop de mesures gouvernementales injustes et asociales.

  • Le saut d’index est une perte de revenus pour chaque travailleur, invalide, chômeur, pensionné. Le gouvernement veut l’imposer, et il est têtu. Mais nous le sommes plus encore. Un saut d’index n’a aucun sens surtout dans le contexte socio-économique actuel.
  • La disponibilité des chômeurs et des personnes en RCC (ex-prépensionné) jusqu’à 65 ans. C’est une mesure absurde et vexatoire. Les exclusions massives du chômage sont indignes alors qu’il y a des centaines de demandes pour une seule offre d’emploi.
  • La suppression de la moitié de l’allocation de garantie de revenus (AGR) après deux ans est odieuse. Elle va toucher surtout des travailleuses qui ont des salaires très bas et n’ont pas la possibilité de travailler à temps plein, et les plonger dans la misère.

Ce que nous continuons à exiger

  • La sauvegarde et le renforcement du pouvoir d’achat et le retrait du saut d’index.
  • Un tax shift. La fiscalité sur le travail est écrasante alors que de nombreux revenus du capital ne sont quasi pas imposés. Le SwissLeaks et les 6 milliards d’euros partis en Suisse obligent le gouvernement à avancer vers plus de justice fiscale.
  • Des services publics performants et un enseignement de qualité sont nécessaires pour assurer le bien commun et le vivre ensemble. La concertation sociale dans les services publics doit démarrer rapidement et être prise au sérieux.
  • Le maintien d’une sécurité sociale fédérale et forte qui offre à tous les allocataires sociaux un revenu digne. Nous refusons que de nouvelles économies soient faites sur le dos de la sécurité sociale.
  • Un investissement dans une relance durable pour créer des perspectives en termes d’emploi.

Fin du blocage salarial

Après deux ans de blocage, marge de 0,5 % en brut et 0,3 % en net pour des négociations salariales. Les secteurs et les entreprises ont pour mission de concrétiser cette marge.

Des allocations et des pensions plus élevées

  • Tous les minima en cas de chômage temporaire et complet, d’accident du travail, de maladieprofessionnelle, de crédit-temps, d’emploi de fin de carrière, de pension, d’aide sociale et les 2 premières années de maladie : + 2%.
  • Allocation maximum pour les chômeurs complets ou temporaires : + 1,25%.
  • Pension minimum : + 2,3% (2% par le biais du montant mensuel, le reste par le biais d’un relèvement du pécule de vacances).
  • Pension minimum équivalente pour le salarié qui a également travaillé comme indépendant, c’est-à-dire + 20% (et pécule de vacances plus élevé).
  • Minimum après 1 an d’invalidité : + 3,1% (2% par le biais du montant mensuel, le reste par le biais d’un relèvement du pécule de vacances).
  • Pécule de vacances après 1 an d’in validité : + 52%.
  • Pécule de vacances pour pensionnés : + 6,9%.
  • Pensions les plus anciennes : + 1%.
  • Intervention dans l’aide accordée aux personnes victimes d’un accident du travail, avant la fixation définitive de l’incapacité de travail.

RCC et emplois de fin de carrière

  • Prolongation de deux ans du RCC pour les métiers lourds (nuit, construction) ou 40 ans de carrière mais à partir de 58 ans (le gouvernement n’autorise plus le RCC à partir de 56 ans).
  • Prolongation de deux ans du RCC médical à partir de 58 ans.
  • Possibilité de maintenir le RCC à 55 ans dans les entreprises en difficulté/restructuration à partir de 2016.
  • Exceptions pour les emplois de fin de carrière à partir de 55 ans : restent possibles après 2015.
  • RCC après 40 ans de carrière à partir de 56 ans : encore possible pendant 1 an et passage à 58 ans en 2016 seulement (et pas à partir de 2015, comme le voulait le gouvernement).

Disponibilité des chômeurs âgés et des personnes en RCC

La CSC a obtenu que la concertation sociale apporte rapidement une réponse aux nouvelles règles concernant la disponibilité des personnes en RCC et des chômeurs âgés jusqu’à leurs 65 ans. Ces nouvelles règles imposées par le gouvernement relèvent en effet de la rupture de contrat pure et simple et peuvent être qualifiées de mesures vexatoires.

Fiscalité équitable

Pressé par la CSC, le Premier ministre a rappelé lors du contact avec le gouvernement qu’il y aura un glissement de l’impôt et des cotisations sur le travail vers d’autres revenus. C’est le fameux tax shift. Le gouvernement présentera les premières propositions au mois de mars. Nous souhaitons un tax shift substantiel, qui fait contribuer les plus nantis et benéficie aux travailleurs.

Communiqués de presse

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