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Dossier Construction - Recours auprès de la Cour constitutionnelle pour discrimination dans la construction

Lancement d’une procédure pour dénoncer la discrimination contre les ouvriers de la construction 

Avec le soutien de la CSC bâtiment - industrie & énergie, de la CSC et des autres organisations syndicales, Robby De Ridder (ouvrier de construction) a introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle pour dénoncer la discrimination persistante dont sont victimes les ouvriers de la construction en cas de licenciement. En effet, les délais de préavis auxquels les ouvriers de la construction ont droit sont beaucoup plus courts que ceux des autres travailleurs.  Les requérants demandent à la Cour constitutionnelle d’annuler cette discrimination structurelle.  Dans son avis du 6 novembre 2013, le Conseil d’Etat avait déjà fortement critiqué cette discrimination.
Plus de 100.000 ouvriers de la construction discriminés 
100.000 ouvriers de la construction occupés sur des chantiers ne ressortissent pas au nouveau statut unique ouvriers-employés. Depuis le 1er janvier 2014 de nouveaux délais de préavis sont d’application pour les ouvriers de la construction, mais ces délais sont beaucoup plus courts que ceux des autres travailleurs.  En outre, cette exception est d’application pour une durée indéterminée.  Cette disposition va à l’encontre de la Constitution puisqu’elle discrimine les ouvriers de la construction occupés sur des chantiers.  Les autres travailleurs par contre bénéficient bel et bien d’un nouveau règlement dans le cadre du statut unique.

Téléchargez le communiqué de presse du 27 juin 2014.
Téléchargez l'article paru dans l'Info CSC du 27 juin 2014 à ce sujet.

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